Les DRM condamnés pour tromperie et vente liée !

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Les DRM condamnés pour tromperie et vente liée !

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La Gazette du net révèle que l'UFC Que Choisir a remporté le 15 décembre une première victoire importante contre les DRM. L'association a obtenu la condamnation de Sony pour le manque d'information et d'interopérabilité de sa plate-forme Connect...

Nous avions en juillet 2004 réalisé un comparatif entre la plate-forme Sony Connect, pour laquelle les consommateurs payent, et le Peer-to-Peer, où les soit-disant "pirates" ne payent pas. Toutes considérations juridiques et financières mises de côté, le P2P sortait largement vainqueur tant le service de Sony était exécrablement mauvais. Deux ans plus tard, le japonais est condamné par un tribunal français, non pas pour la mauvaise qualité de son service, mais pour avoir tenté de la cacher et de l'imposer.

Par un jugement (.pdf) du 15 décembre 2006, le Tribunal de grande instance de Nanterre a d'abord condamné Sony pour tromperie. Il a considéré trompeurs "le fait pour Sony de ne pas clairement et explicitement informer le consommateur que les baladeurs numériques commercialisés par elle ne peuvent lire que les fichiers musicaux téléchargés sur le seul site légal Connect" et "le fait pour Sony UK de ne pas indiquer clairement et de façon explicite dans son contrat que les fichiers musicaux téléchargés à partir du site Connect ne peuvent être lus que par les baladeurs numériques dédiés de marque Sony". En clair, Sony a été condamné pour le fait d'avoir volontairement caché à l'utilisateur que ses produits et ses services n'étaient compatibles qu'entre eux.

Le tribunal a donc logiquement condamné également sur le chef de vente liée. Pour les juges, "la double restriction d'usage affectant les prestations [de Sony] conduit Sony UK à contraindre à la souscription de deux contrats proposés de fait comme étant dépendants l'un de l'autre : l'exécution d'une prestation de services (la mise à disposition de fichiers musicaux à partir du site Connect) est nécessairement subordonnée à l'achat d'un produit dédié (le baladeur Sony) dès lors que le consommateur souhaite lire les fichiers musicaux qu'il télécharge à partir de Connect sur un baladeur".

Sony condamné au seul pilori

Les juges n'exigent pas pour autant de Sony qu'il retire son DRM, puisqu'il renvoie implicitement à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) pour obliger le japonais à s'ouvrir à la concurrence, ce qui évitera la vente liée. En revanche, Sony est condamné à mieux informer ses consommateurs.

En particulier, Sony doit désormais indiquer "sur les emballages des baladeurs numériques de la gamme Net WM une mention informative indiquant que ces baladeurs numériques permettent l'écoute de fichiers musicaux commercialisés, téléchargés à partir du seul site légal Connect". Sony France est également condamné à afficher sur sa page d'accueil pendant 3 mois avec des caractères d'un demi centimètre de haut un communiqué judiciaire qui indique en substance au consommateur que Sony a été condamé pour tromperie et que ses baladeurs ne sont compatibles qu'avec la plate-forme Connect.

Selon nos observations, cette dernière requête n'est pas encore respectée par Sony, qui préfère sans doute payer l'astreinte de 1000 euros par jour. Le groupe versera par ailleurs un total de 13.000 euros de dommages et intérêt à l'UFC Que Choisir. Sony dispose encore de la possibilité de faire appel, mais l'appel ne sera pas suspensif.

Fière de ce succès, l'Association attend désormais de pied ferme l'ouverture d'un procès similaire contre Apple et la liaison intime de son couple iPod / iTunes, prévu cette année.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com