Droit d'auteur : 12 propositions pour sortir du débat
Divers -
En marge d'une guerre des tranchées entre partisans de la licence globale et partisans de la répression et de la surprotection des droits d'auteurs, nous publions 12 propositions et orientations pour ce qui serait vraiment une réforme du droit d'auteur, et non un projet de loi sans ambition.
Une manche à zéro, la balle est au centre. La
première mi-temps de la discussion sur le projet de loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins dans la
société de l'information (DADVSI) devait conduire
à un renforcement des sanctions contre les internautes et
une protection des mesures techniques de contrôle des
utilisateurs. A la surprise générale, elle a conduit
les députés le 21 décembre à adopter un
amendement légalisant le téléchargement sur
Internet, accompagné d'une rémunération pour
les artistes. Depuis, le débat du droit d'auteur se
cristallise entre partisans et opposants de la « licence
globale ». Le 8 février débutera la seconde
mi-temps du match, avec des changements d'effectifs annoncés
dans les équipes, les coachs de chaque camp ayant
rappelé les règles du jeu. Mais joue-t-on la bonne
partie ?
La réforme du droit d'auteur de 2006 doit-elle vraiment se
jouer uniquement sur la légalité ou non du
téléchargement, les sanctions et les
rémunérations à apporter à Johnny et
Chimène Badi ? Aveuglés par ce débat sans
grande importance pratique (le téléchargement non
encadré continuera avec ou sans loi), l'on oublie que le
droit d'auteur dans son ensemble est heurté par Internet et
appelle une grande réforme, bien plus ambitieuse que le
projet DADVSI.
Voici une liste de 12 orientations et propositions concrètes
pour permettre au droit d'auteur de se réconcilier avec
Internet :
1. Redonner au législateur national le pouvoir de sa
législation. Le projet de loi que l'on discute
cette année est issu d'une directive européenne
adoptée en 2001, qui elle-même transposait en droit
européen des accords internationaux signés à
l'OMPI en 1996, négociés entre diplomates sans
légitimité électorale. Le législateur
est donc aujourd'hui pieds et poings liés ; il doit adopter
une législation vieille de 10 ans qui date d'une
époque où Internet était encore balbutiant et
où Napster n'existait pas encore (il est né en 1998).
Pourtant le droit d'auteur en 10 ans a profondément
changé, ne serait-ce que parce que les auteurs d'il y a 10
ans étaient essentiellement des professionnels de
l'édition, de la chanson, du cinéma... alors
qu'aujourd'hui ce sont majoritairement des « consommauteurs
» (consommateurs auteurs), ou « pronétaires
» pour reprendre le terme de Joël de Rosnay et Carlo
Revelli. Avec des millions de bloggeurs, de podcasters, avec les
forums, les wikis, les sites personnels, le droit d'auteur n'est
plus l'affaire des diplomates spécialistes d'antan. En 10
ans, le droit d'auteur est devenu un vrai enjeu de
société qui touche chacun de nous, dont il faut
ramener les discussions dans les hémicycles. On ne peut plus
légiférer sur ces questions avec 10 ans de
retard.
2. Raccourcir la durée de protection accordée
aux ayant droits. Le droit d'auteur a été vu
dès son origine comme un système d'équilibre
entre la nécessité d'encourager la création en
donnant un monopole temporaire au créateur sur son
œuvre, et la nécessité de donner au public un
libre accès aux œuvres par le domaine public. La
durée du droit d'auteur, qui détermine
l'étendue du domaine public, est une variable très
importante dans cette équation. Actuellement en droit
français une œuvre est protégée 70 ans
après la mort de son auteur. Quelle incitation à
créer a-t-on lorsqu'une œuvre à succès
confère une rente à vie à son créateur
? Le résultat est qu'une maison de disques (qui
bénéficie de droits similaires, adaptés
à la personne morale) a plus d'intérêt
financier aujourd'hui à sortir une compilation de Georges
Brassens qu'à prendre le risque de promouvoir un jeune
auteur. Et un internaute n'a toujours pas le droit de
télécharger en 2006 le vieux King-Kong de 1933, ce
qui permet aux Editions Montparnasse de le proposer encore
aujourd'hui à 10 euros le visionnage sur Internet. Le monde
de l'information s'accélère à un rythme
toujours croissant, et la durée de protection des droits
d'auteur est, elle, ne fait que s'allonger pour traverser les
siècles. C'est illogique et contre-productif.
3.Ne pas légiférer sur des angoisses et des
suppositions. Aucune étude sérieuse n'a su
démontrer de relation de cause à effet entre la
baisse (il y a d'ailleurs reprise) des ventes de CD et le
téléchargement « illégal ». Mais
surtout l'Histoire bégaye. Les mêmes peurs ont
été exprimées avec le piano mécanique,
le photocopieur, la radio (le marché du disque a presque
totalement disparu dans les années 30 aux USA après
l'apparition de la radio dont le son était de meilleure
qualité), la télévision (les studios
d'Hollywood ont refusé pendant des années d'accorder
des licences sur leurs films aux chaînes de
télévision, qui sont aujourd'hui une source
première de revenus), le magnétoscope... A chaque
fois, l'industrie annonçait sa mort prochaine, et à
chaque fois elle a su tirer le meilleur profit de ces innovations.
Internet ne doit pas être une exception dans la longue
histoire de l'innovation, et le législateur ne doit pas
légiférer sur ce qui ne sont que des angoisses face
à un chamboulement de plus dans l'univers technique de la
musique et du cinéma.
4. Créer un fonds public d'aide à
l'enregistrement. Aujourd'hui chaque internaute peut
diffuser la musique qu'il crée. Des sites comme Jamendo.com
ou Musique-Libre.org diffusent des œuvres d'artistes qui
acceptent de voir leurs œuvres
téléchargées gratuitement et librement. Mais
certains genres musicaux ne peuvent pas être
enregistrés dans un grenier. Il faut à ces artistes
des moyens techniques et financiers que seules les maisons de
disques peuvent leur offrir, et ces dernières
bénéficient de cet avantage pour faire main basse sur
les auteurs. L'Etat ou les collectivités locales pourraient
aider ces artistes à enregistrer leur musique pour une
diffusion libre sans que ça ne soit lié au chantage
conscient ou non d'une signature avec une grande maison de
disques.
5. Contraindre la Sacem à libérer ses
auteurs. Un artiste inscrit à la Sacem n'a pas le
droit de diffuser sa propre musique sur son blog. La Sacem le lui
interdit. Ainsi tous les artistes qui usent des licences Creative
Commons pour diffuser leurs œuvres gratuitement de leur
propre chef ne peuvent pas être adhérents à la
Sacem, et donc recevoir des subsides de leurs éventuels
passages à la radio. Il y a incompatibilité totale
entre Sacem et Creative Commons. La loi pourrait obliger les
sociétés de gestion à donner aux auteurs la
liberté de reprendre leur gestion en main sur Internet (un
artiste qui signe à la Sacem lui accorde la gestion
exclusive de ses œuvres sur tous les média, et de
toutes ses œuvres, passées comme futures). Note :
entre la rédaction de ces propositions et leur publication,
la Sacem a annoncé qu'elle allait autorisé ses
auteurs-compositeurs à diffuser leurs oeuvres sur Internet,
mais uniquement sur leur propre site, et uniquement en streaming,
ce qui est loin d'être suffisant.
6. Encourager une concurrence entre sociétés
de gestion. Environ un quart des sommes collectées
par la Sacem vont à la Sacem pour ses « frais de
gestion ». N'ayant aucune concurrence, la Sacem n'est pas
incitée à optimiser sa gestion pour maximiser la part
reversée aux auteurs, et la qualité de la
répartition. La loi doit favoriser la création de
sociétés de gestions alternatives, comme c'est le cas
aux Etats-Unis.
7. Encadrer la relation contractuelle entre auteurs et
producteurs. Il n'y a pas de réel équivalent
au code du travail pour les auteurs qui signent avec une maison de
disques. Les clauses des contrats de production sont très
souvent abusives et les « royalties » d'un niveau
minimum (de l'ordre de 5 à 10% net). Les artistes qui
rêvent de signer dans une grande maison de disques acceptent
ces conditions, quelles que soient les conditions. Il faut encadrer
au mieux cette relation contractuelle, désastreuse pour
l'artiste. On a vu par exemple Johnny Hallyday qui part chez Warner
en laissant tous ses anciens disques dans le portefeuille
d'Universal.
8. Permettre à chacun de devenir distributeur de
musique. Les grands magasins comme la Fnac ou Virgin n'ont
aucun intérêt pratique sur Internet où tout est
par nature accessible à tous à n'importe quel moment.
Ces monopoles dans la distribution sont un frein à la
diversité culturelle et à l'abaissement des
coûts pour l'usager. Pourtant les maisons de disques
n'accordent les droits de leurs catalogues qu'à ces grandes
enseignes, empêchant toute offre légale innovante
concurrente de voir le jour. Un système de licence
obligatoire pour accéder aux catalogues, dont les conditions
d'accès seraient régulées par une
autorité de surveillance, assurerait une meilleure
concurrence du marché.
9. Faire confiance aux systèmes alternatifs de
distribution. Sur Internet où chacun peut
distribuer la musique à la place de la Fnac, chacun peut
avoir le droit à une commission sur les recettes
générées. C'est le modèle de Weed
(weedshare.com), qui répartie les fruits des ventes de
chansons entre l'artiste, le consommateur qui a distribué la
chanson au client, et lui-même. C'est un modèle de
gagnant-gagnant qui offre une alternative intéressante au
tout-gratuit, en trouvant une autre incitative que la
répression.
10. Ne pas handicaper le développement d'Internet au
profit des vieux média. Les radios de demain sont
les offres de podcasting, personnalisées par réseaux
sociaux (on le voit avec l'achat de Webjay par Yahoo). La radio
hertzienne est morte à plus ou moins long terme. Or les
radios hertziennes ont le droit de diffuser des chansons sans
demander l'autorisation des maisons de disques (en payant la
Sacem), alors que les webradios et podcasters n'ont pas cette
possibilité. Ce désordre crée par le droit
d'auteur un déséquilibre de la concurrence et un
frein à l'innovation.
11. Remettre en question la chronologie des
média. Le marché du cinéma est
parfaitement organisé en France, avec d'abord la sortie en
salle, puis seulement 6 mois après la sortie du film en DVD,
puis sur les kiosques payants au bout de 9 mois, puis sur les
chaînes cryptées type Canal+ au bout de 12 mois, puis
enfin sur les chaînes en clair après 2 ans... Le
système a permis à tous les acteurs de trouver leur
compte sans concurrence véritable, mais il est absurde
aujourd'hui où plus d'un tiers des films sont disponibles
dès leur sortie sur les réseaux P2P, et la
majorité dès les semaines qui suivent.
12. Lever le tabou de l'obligation de dépôt
des œuvres. La loi accorde à l'auteur un
droit exclusif sur son œuvre dès sa création.
Ce principe se justifie dans la vision d'un droit d'auteur
dédié principalement aux professionnels ; il a
toujours s'agit de protéger un professionnel (un auteur)
contre un autre professionnel (un autre auteur ou un
éditeur) qui aurait indûment copié une
œuvre. Mais aujourd'hui la fonction économique du
droit d'auteur s'inverse. Il tend à y avoir davantage
d'auteurs à créer des œuvres (que ce soient des
chansons ou des commentaires sur un blog) qui ne souhaitent pas
tirer le moindre bénéfice économique de leurs
créations. Le succès des Creative Commons en
témoigne. Le droit d'auteur doit tenir compte de cette
évolution, et libérer par défaut les droits
sur toute exploitation non commerciale d'une œuvre dont
l'auteur n'a pas souhaité réserver les droits lors sa
publication. Comme pour les brevets, l'auteur qui souhaite
préserver son monopole en toutes situations devrait
effectuer une démarche active de dépôt, avec le
paiement de droits de gestion (un système de marqueur sur
les fichiers permettrait de l'identifier comme
déposé). Pourquoi un auteur qui a pour ambition de
réaliser un profit par son œuvre n'aurait-il pas
à payer un loyer comme un commerçant doit payer ses
murs ? On ne peut pas être un professionnel en ayant les
avantages sans en subir les inconvénients...
Le débat est ouvert.
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107 commentaires
Le 20 Octobre 2006 à 18h06
Pour les ventes de disques j'aimerais bien connaître ta source.
Le 20 Octobre 2006 à 18h06
ça doit être un pote à RDDV qui veut encadrer le journalisme sur le net, afin que les politiues et les grands groupes puissent là aussi faire dire ce qu'ils veulent aux médias....
Le 20 Octobre 2006 à 18h06
Euh non.
En tout cas, j'ai pas tout lu, mais c'est drôle à quel point les artistes défendent leur taf...
Le 20 Octobre 2006 à 18h07
sont réactifs les modos ce soir, c'est bien cool
Le 20 Octobre 2006 à 18h09
Et puisque Mano ne répond qu'à ce qui l'arrange, je ferme.
