Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Les sages ont censuré plusieurs dispositions mais ces censures aggravent le texte qui leur était déféré par l'opposition et certains députés UDF dont François Bayrou.
Le député socialiste Christian Paul nous l'avoue
d'emblée, la décision (.pdf) du Conseil
Constitutionnel est une décision "très dure qui
va rendre la loi tellement inacceptable et inapplicable qu'il
faudra réouvrir le dossier". Jeudi, le Conseil a
censuré plusieurs dispositions qui avaient été
souhaitées par le gouvernement et par les parlementaires
pour équilibrer un texte jugé trop en faveur des
ayant droits et de la répression.
La censure la plus symbolique touche la fameuse "riposte
graduée" qui devait instaurer des contraventions de 38 et
150 euros pour le téléchargement et la mise à
dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a
jugé qu'il était contraire au principe
d'égalité d'instaurer un régime pénal
particulier pour les infractions commises via des logiciels de
peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité
l'article 24 du projet de loi, ce qui de fait ramène la
loi au seul régime pénal traditionnel avec peines
maximales de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros
d'amende. C'est toutefois un mal pour un bien, car selon
Christian Paul "les juges refuseront d'appliquer ce
régime initial". "C'est bien la preuve qu'il n'y
avait pas de troisième voie possible entre la
légalisation et la répression, c'est un
désavoeu massif pour le gouvernement", n'ose se
féliciter le député socialiste. "Le
téléchargement, lui, continuera sans
rémunération pour les ayant droits",
regrette-t-il avec une pensée amère pour l'abandon de
la licence globale.
Pas d'interopérabilité, pas de copie
privée
Par ailleurs et c'est sans doute plus grave dans ses
conséquences, le Conseil a censuré certaines
dispositions favorables à
l'interopérabilité. "Les mesures de
conciliation adoptées par le législateur entre droit
d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'"
interopérabilité ", d'autre part, ne sauraient porter
atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de
droits voisins sans méconnaître l'exigence
constitutionnelle de transposition [de la directive EUCD]",
écrit d'abord le Conseil. Plus loin dans sa décision,
il reproche au gouvernement de ne pas avoir su définir ce
qu'était l'interopérabilité alors qu'il
s'agissait dans la loi d'une clause d'exonération de
responsabilité pénale pour certaines des infractions.
Il retire donc l'interopérabilité des cas
d'exonération de responsabilité lors notamment du
contournement d'une mesure technique de protection (DRM).
Ces dernières sont par ailleurs renforcées par le
Conseil à l'encontre du logiciel libre, puisqu'il
affirme que "à défaut de consentement [des
éditeurs de DRM] à la communication des informations
essentielles à l' "interopérabilité", cette
communication devra entraîner leur indemnisation". Pire
pour le consommateur et la copie privée, le Conseil juge que
les dispositions relatives aux DRM "devront être
entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de
droits voisins de recourir à des mesures techniques de
protection limitant le bénéfice de l'exception
à une copie unique, voire faisant obstacle à toute
copie". "Toute autre interprétation serait
manifestement incompatible avec le respect du principe du "test en
trois étapes"", jugent les neuf sages en confortant
ainsi l'arrêt Mulholland Drive de la Cour de cassation. Il a
ainsi écarté l'idée selon laquelle le test en
trois étapes, qui autorise la copie privée que s'il
n'y a pas de préjudice injustifié, était
source d'insécurité juridique pour le citoyen.
Un risque juridique accru pour les éditeurs de
logiciels
Enfin le Conseil Constitutionnel a renforcé les
dispositions de l'amendement Vivendi qui condamne
l'édition ou la distribution d'un "logiciel manifestement
destiné à la mise à disposition du public non
autorisé d'oeuvres ou d'objets protégés". Il a
jugé que les termes employés par cette disposition
redoutée par les éditeurs de logiciels en France
étaient "suffisamment clairs et précis" pour
être appliqués par les juges. Il a en outre
invalidé le troisième alinéa de l'amendement
Vivendi, qui précisait des cas d'exonération pour les
"logiciels destinés au travail collaboratif, à la
recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non
soumis à la rémunération du droit
d'auteur".
Aussi pour Christian Paul, le gouvernement qui n'aura pas le temps
d'écrire une loi rectificative d'ici les prochaines
élections "s'est construit une cage de fer avec l'aide
du Conseil Constitutionnel". Renaud Donnedieu de Vabres aura
en tout cas bien du mal à défendre cette "belle loi"
pour laquelle il ne cessait de répéter sa
"fierté". La procédure de riposte graduée
étant tombée, son principal argument
d'équilibre de la loi s'est engouffré dans le
piège constitutionnel.
Mais plus encore les maisons de disques et studios de
cinéma, qui ont applaudi cette riposte graduée,
oseront-ils se tourner à nouveau vers les juges et exiger
des peines pénales exemplaires au lieu des 38 euros d'amende
? La décision du Conseil ne pouvait placer le gouvernement
et la filière culturelle dans un plus grand embarras.
