Les DRM condamnés pour tromperie et vente liée !
Guillaume Champeau - publié le Vendredi 05 Janvier 2007 à 15h54 - posté dans Divers
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La Gazette du net révèle que l'UFC Que Choisir a remporté le 15 décembre une première victoire importante contre les DRM. L'association a obtenu la condamnation de Sony pour le manque d'information et d'interopérabilité de sa plate-forme Connect...
Nous avions en juillet 2004 réalisé un comparatif entre la plate-forme Sony Connect, pour laquelle les consommateurs payent, et le Peer-to-Peer, où les soit-disant "pirates" ne payent pas. Toutes considérations juridiques et financières mises de côté, le P2P sortait largement vainqueur tant le service de Sony était exécrablement mauvais. Deux ans plus tard, le japonais est condamné par un tribunal français, non pas pour la mauvaise qualité de son service, mais pour avoir tenté de la cacher et de l'imposer.

Par un jugement (.pdf) du 15 décembre 2006, le Tribunal de grande instance de Nanterre a d'abord condamné Sony pour tromperie. Il a considéré trompeurs "le fait pour Sony de ne pas clairement et explicitement informer le consommateur que les baladeurs numériques commercialisés par elle ne peuvent lire que les fichiers musicaux téléchargés sur le seul site légal Connect" et "le fait pour Sony UK de ne pas indiquer clairement et de façon explicite dans son contrat que les fichiers musicaux téléchargés à partir du site Connect ne peuvent être lus que par les baladeurs numériques dédiés de marque Sony". En clair, Sony a été condamné pour le fait d'avoir volontairement caché à l'utilisateur que ses produits et ses services n'étaient compatibles qu'entre eux.

Le tribunal a donc logiquement condamné également sur le chef de vente liée. Pour les juges, "la double restriction d'usage affectant les prestations [de Sony] conduit Sony UK à contraindre à la souscription de deux contrats proposés de fait comme étant dépendants l'un de l'autre : l'exécution d'une prestation de services (la mise à disposition de fichiers musicaux à partir du site Connect) est nécessairement subordonnée à l'achat d'un produit dédié (le baladeur Sony) dès lors que le consommateur souhaite lire les fichiers musicaux qu'il télécharge à partir de Connect sur un baladeur".

Sony condamné au seul pilori

Les juges n'exigent pas pour autant de Sony qu'il retire son DRM, puisqu'il renvoie implicitement à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) pour obliger le japonais à s'ouvrir à la concurrence, ce qui évitera la vente liée. En revanche, Sony est condamné à mieux informer ses consommateurs.

En particulier, Sony doit désormais indiquer "sur les emballages des baladeurs numériques de la gamme Net WM une mention informative indiquant que ces baladeurs numériques permettent l'écoute de fichiers musicaux commercialisés, téléchargés à partir du seul site légal Connect". Sony France est également condamné à afficher sur sa page d'accueil pendant 3 mois avec des caractères d'un demi centimètre de haut un communiqué judiciaire qui indique en substance au consommateur que Sony a été condamé pour tromperie et que ses baladeurs ne sont compatibles qu'avec la plate-forme Connect.

Selon nos observations, cette dernière requête n'est pas encore respectée par Sony, qui préfère sans doute payer l'astreinte de 1000 euros par jour. Le groupe versera par ailleurs un total de 13.000 euros de dommages et intérêt à l'UFC Que Choisir. Sony dispose encore de la possibilité de faire appel, mais l'appel ne sera pas suspensif.

Fière de ce succès, l'Association attend désormais de pied ferme l'ouverture d'un procès similaire contre Apple et la liaison intime de son couple iPod / iTunes, prévu cette année.
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41 commentaire(s)
 
muscardin
Le 05 Janvier 2007 à 16h16
Pas mal !

1 cm de haut les caractères ? la vache, ça va faire un site imbitable.


J'aime cette phrase, à propos des DRM :



EDIT : après lecture, c'est pas 1 cm, les lettres, mais 1/2 cm de hauteur...

Ce jugement me paraît un poil fragile, je sais pas ce que donnerait un appel ; en tous cas il indique qu'il ne suffit pas de donner la liste des formats compatibles pour se dégager des informations vis à vis des contraintes imposées par les DRM. C'est déja une bonne chose...
Kad Redal
Le 05 Janvier 2007 à 16h20


1/2, j'ai corrigé depuis
ronan15
Le 05 Janvier 2007 à 16h26
 
Suite a l'article, j'ai fait mon curieux et voici ce qui est marqué à l'arrivé :




Ils cumulent chez sony !...
Tartiflou
Le 05 Janvier 2007 à 17h32
 


Sony indiquait que les fichiers de Connect ne pouvaient être lus que par les lecteurs compatibles avec les DRM OpenMG/Magic Gate et ils donnent une liste de matériels compatibles... Je vois mal ce qu'ils pourraient dire de plus.
Elle me parait fragile sur tous les points cette décision...
NiklosS...
Le 05 Janvier 2007 à 17h59


Comme tous les commentaires de Tartiflou le freenaute qui n'en est pas un. (Mais si! Mais non!)
neo2004pf
Le 05 Janvier 2007 à 18h21
Ca c'est une putain de bonne nouvelle.
TotoRhino
Le 05 Janvier 2007 à 18h56
Il faut vraiment que j'adhère à UFC, ils ne déméritent pas !

Excellente décision !
Blastm
Le 05 Janvier 2007 à 19h02
 


Je me demande quelle résolution utilise le juge

Sinon, bien aussi que les fabricants soient obligés de preciser les sites avec lesquels est compatible leur baladeur (ou les limitations dans le cas des baladeur utilisant playnot4sure, je suppose) ...
au moins comme ca les journalistes télé pourrons plus faire semblant d'ignorer que n'importe qui peut utiliser les sites de ventes en ligne, quand il ferons de l'infomercial sur les lecteurs MP3 :o
Tuxman
Le 05 Janvier 2007 à 19h02
au premier de ces messieurs.........
a qui le tour maintenant?


en tout état de cause, enn attendant que les choses change réellement dans la conduite des majors....et des fabriquants liés
une seule soluce...BOYCOTTE de tout produit propriétaire.
Tartiflou
Le 05 Janvier 2007 à 19h05
 


Il va falloir songer à te séparer de ton ordinateur alors.
supertoine
Le 05 Janvier 2007 à 20h03
 


Mon Dieu, le linux que j'ai installé sur mon portable est propriétaire???????
Tartiflou
Le 05 Janvier 2007 à 20h40
 


Non, mais les firmwares qu'il y a dedans, il y a de grandes chances qu'ils le soient...
supertoine
Le 05 Janvier 2007 à 21h39
 

Pas forcément regarde ici
Tuxman
Le 05 Janvier 2007 à 22h04
ben alors je reprendrais ma tablette d'argile et mes stilets pour ecrire....
mon charbon de bois, mes poudres d'ocres pour dessiner.....
supertoine
Le 05 Janvier 2007 à 22h54
 

Tu peut pas, il te faut l'accord du fabricant de tablette d'argile, du fabricant de stylets, du charbonnier et du type qui reduit l'ocre en poudre (et j'ai pas encore parlé du type qui a inventé la methode pour fabriquer les tablettes d'argile......)
muscardin
Le 06 Janvier 2007 à 09h49


Leur liste n'est qu'indicative. Insuffisant !
Tartiflou
Le 06 Janvier 2007 à 12h56
 


Et pourquoi ne pas imposer aussi de mettre la liste des lecteurs DVD compatibles sur chaque boite de DVD commercial ?
En plus de la liste il y a le nom du DRM. Le consommateur peut quand même vérifier lui-même que son appareil est compatible !
Gued1duweb
Le 06 Janvier 2007 à 13h01
 
Même avis que muscardin, et ne vous emballez pas trop vite car connaissant ces grosses multinationales, même s'ils n'optent pas pour la solution en appel, ils ont cepedant plus d'un tour dans leur sac afin de trouver la parade.
Elisheva
Le 06 Janvier 2007 à 14h03

Heu non.
Il y a une sacrée différence entre des formats compatibles par défaut avec le matériel courant, et ce qui est incompatible par défaut. Quand on achète un DVD, il est normal de présumer qu'on pourra en faire usage.
Soit, ils annoncent la couleur en donnant la liste de matériels compatibles. Pourtant, c'est bien de la vente liée car le choix du consommateur dans le choix de son matériel est limité de fait.
Tartiflou
Le 06 Janvier 2007 à 14h22
 


Alors il faudra aussi considérer que l'achat de DVD est une vente liée car oblige le consommateur à acheter un lecteur de DVD pour s'en servir... Et c'est bien parce que ce serait stupide que je vois mal cette décision être confirmée en appel, si appel il y a.
Elisheva
Le 06 Janvier 2007 à 15h30
Tu le fais exprès?
La vente liée ici est bien limitative: tu n'as plus le libre choix de ton matériel.

Les contraintes basiques d'une technologies ou d'un procédés (avoir un poste pour regarder la TV, avoir une radio pour écouter la Fm, avoir l'electricité pour allumer une ampoule, etc.) sont une chose. L'imposition d'une marque précise pour disposer d'un produit, qui devrait par nature être lu par tout support correspondant à sa technologie, en est une autre.
Un DVD est fait pour être lu par une platine DVD, par par LA platine de tel modèle de telle marque. Surtout qu'on peut arguer que la protection imposée ici est un surplus génant pour le consommateur, et que sans elle, le Dvd serait lisible.

Puisque tu défends l'indéfendable, je prends un exemple naïf:

Tu peux acheter partout des pulls et les mettre où tu veux. Demain, on vend un pull dont le modèle te plait, mais qui ne peut pas être porté dans certains endroits pour éviter par exemple les quartiers où on fait de la contrefaçon de marques de vêtements. Donc pour que les contrefacteurs ne le copient pas, tu ne peux pas aller dans tels ou tels quartiers. Tu seras content? Même si tu es prévenu, si ce modèle n'existe qu'avec cette contrainte, tu sera tenté de dire:
"Mais vous délirez: un pull est prévu pour être porté où bon me semble! Vous pourriez faire le même modèle sans cet inconvénient alors je ne vois pourquoi je m'embeterais à limiter mes déplacement pour vous!"

Pour un film dont la protection ( ) te gène, c'est pareil. Et même pire: tu as plusieurs pulls, tu peux en changer, alors qu'on a en général qu'un seul lecteur DVD et qu'on aimerait pouvoir s'en servir le plus légalement du monde avec tous les DVDs de sa zone.
Tartiflou
Le 06 Janvier 2007 à 15h57
 


Sony n'oblige pas a acheter un lecteur en particulier !
Si aucun autre constructeur n'est compatible openMG/MagicGate, ce n'est pas la faute de Sony (sauf à montrer que Sony ne donne pas accès aux données nécessaires à l'interopérabilité, mais ce n'était pas le sujet du procès)
On va condamner Asus/Gigabyte/Intel/etc parce qu'ils font des cartes-mères où on ne peut mettre que des processeurs Intel ?

Sony est condamné pour vente liée et qu'est ce que va changer le fait de mieux informer les utilisateurs ?
Celui qui achètera un morceau sur connect et qui sera désormais averti qu'il ne peut les lire (pour l'instant) que sur des balladeurs Sony, il sera quand même obligé d'acheter un lecteur Sony.
La décision est contradictoire car d'un coté Sony est condamné pour vente liée et de l'autre, il est reconnu qu'aucune disposition règlementaire n'impose une intéropérabilité totale entre les fichiers musicaux et les balladeurs...
neo2004pf
Le 06 Janvier 2007 à 16h38

Euh je ne voudrais pas te casser la baraque mais sur mon PC il y a une carte mère asus et un processeur AMD.
Tartiflou
Le 06 Janvier 2007 à 16h40
 


C'est la même chose : la carte mère avec socket AMD oblige à acheter un processeur AMD.
neo2004pf
Le 06 Janvier 2007 à 16h42

J'ai un socket 939. C'est mon ami cpu-z qui vient de me le dire.
Niluge_...
Le 06 Janvier 2007 à 16h45
 
Très bonne nouvelle!

Par contre je ne comprends pas comment on peut donner une unité en cm pour la taille de caractère, puisque ca dépend des réglages du navigateur, de la résolution et de la taille de l'écran du lecteur...

Enfin bon vive le procès contre Ithunes!
Tartiflou
Le 06 Janvier 2007 à 16h45
 


Et c'est bien un socket AMD, sur lequel tu ne peux mettre que de l'AMD...
supertoine
Le 06 Janvier 2007 à 16h57
 


Tu as le choix pour lire des DVD : Philips, pioneer, thomson, powerdvd sur windows, sony (avec la PS2 ) alors qu'avec openMG/MagicGate, ya que du sony (comme le couple ithune/ipod), si ça c'est pas de la vente liée...
Et si les autres constructeurs n'ont pas suivi sony, c'est bien pour quelque chose, non?
muscardin
Le 06 Janvier 2007 à 17h06

Et 100 balles et un mars avec ? Les infos doivent être fournies au consommateur pour qu'il puisse choisir en connaissance de cause au moment de l'achat. Pas après avoir passé 3 jour à vérifier des trucs à droite à gauche. Et ce n'est pas un dogme c'est le code de la consommation... (ça devrait te plaire...)

Les MTP ne répondent à aucun cahier des charges normalisé. Difficile de vérifer pour le consommateur, on va dire, lambda...
bourgpat
Le 06 Janvier 2007 à 17h12
 
Tartiflou

Pour le HDDVD et le blueray, Devant l'échec commercial annoncé, il est en train de se développer des platines hybrides pour le premiers point et pour le deuxième point les major développent des média mutlti formats face HDdvd- face blue ray voir film en dvd sur le même disque.

Ce n'est pas pars que tu a un couple carte mère-processeur d'un certain type que tu ne peut pas utiliser ton ordinateur de la même façon avec le même windows, un linux, voir macos (même sur un processeur amd et pas seulement en virtualisation). Que tu prenne amd, intel, cyrix, IBM, ..... cela a une influence sur le prix et les performances pas sur l'utilisation de ton ordinateur qui restera la même.

Les vendeurs ne vendent pas des lecteurs de ATRAc, AAC, WMA en grande lettres mais des lecteurs de Mp3 globalement. Et de la part des vendeurs l'information est souvent absente ou insuffisante. Donc si le fabricant ne fait pas ce devoir d'information claire, il ne sera pas fait. Et encore heureusement que l'on est pas en droit médical car si le devoir d'information devait ressembler un temps soit peut au consentement éclairé avec charge de la preuve au professionnel, ils se feraient condamner sans plus de preuves.
Tartiflou
Le 06 Janvier 2007 à 17h25
 


Et pourtant les DVD incorporent tous une MTP.
neo2004pf
Le 06 Janvier 2007 à 18h10


C'est pourtant vrai. Au temps pour moi. Je vais donc aller immédiatement botter le derche du blaireau qui a réussi à me faire croire que le 939 pouvait fonctionner avec des intel.
muscardin
Le 06 Janvier 2007 à 18h29

Je sous-entendais les MTP de sony-connect...
Tartiflou
Le 06 Janvier 2007 à 19h56
 


Les spécifications de CSS ne sont pas publiques non plus.
Neuro
Le 06 Janvier 2007 à 21h01

Celestus
Le 07 Janvier 2007 à 01h31
 
EXCUSEZ-MOI !

Je réclame votre attention !

Ma chère Elisheva, Neuro, Tuxman, Muscardin, et tous les autres...

Vous avez sans doute remarqué qu'il y a sur ce forum une petite bite cervelle avec qui on se prend facilement le chou : Tartiflou.

Il ne se mouille pas, prend un avis opposé à tout le monde, taille, se contorsionne pour avoir toujours raison, se vante, et s'en va en se moquant de vous.

Pour plus d'informations, je vous renvois à la page 5 de ce forum, puis à la page 6.

Vous découvrirez réellement qui est Tartiflou : ATTENTION SPOIL ci-dessous =>
C'est un trolleur professionnel, si vous cherchez sur google, vous découvrirez qu'il existe sur bon nombre de forums et que sa misérable vie ne se résume qu'à ça : troller du matin jusqu'au soir.

Ciao
supertoine
Le 07 Janvier 2007 à 02h14
 


C'est peut etre un supôt des majors?
bourgpat
Le 07 Janvier 2007 à 10h10
 
Pour ce qui est de la compatibilité des cartes meres avec les cpu. Cette vente que l'on pourrait dire liée n'a pas les mêmes inconvénients pour le consommateur.

Car si je ne m'abuse, le renouvèlement des Pc, se fait tous les 3 à 5 ans. Or pendant cette même périodes les fondeurs ont modifié la vitesse du bus qui peut elle aussi rendre incompatible des cpu de la même marque (et acheter le dernier cpu d'intel ou d'amd pour le faire tourner à la vitesse de son ancien processeur ça n'a d'intérêt que pour ceux qui font de l'underclocking pour réduire les emissions de bruit). De plus sur cette même périodes les fondeurs changent eux aussi souvent les connecteurs de leur CPU. Avoir une carte mere intel ne veut pas dire que lorsque le consommateur au bout de trois à 5 ans fait évoluer son processeur qu'il puisse de toute façons mettre un cpu intel sur sa vielle carte mère.

Mais le fait de changer de carte mère n'oblige pas le possesseur à devoir changer sa version de windows, à ne plus pouvoir lire l'ensemble de documents qu'il a écrit ou acquis, racheter les jeux qu'il a acquis.

Le fait de passer de sony, à l'ipod, puis à un baladeur sous WMA implique que la lectures des fichiers légalement acheté pour pouvoir continuer à se faire doit l'être après avoir cassé les protections drm (copie cd et ré encodage). Enfin, tu n'achète pas des morceaux de musique tous les 5 ans, sinon l'industrie musicale risque la bel est bien de mourir.


Pour ce qui est du droit médical, il n'est pas énormément distinct du droit commercial et il en dérive du fait de la cassation beaucoup plus que d'un travail législatif qui est venus fixer des acquis de la cassation.
Depuis de nombreuses années les médecins doivent obtenir le consentement éclairé de leur patient, doivent prouver que le patient lorsqu'il à fait sont choix l'a fait en fonction de ce consentement éclairé et peuvent aussi être attaqué pour perte de chance.

Un exemple pour le consentement éclairé. Un patient attaque son praticien car le traitement réalisé ne correspond pas à ces attentes. L'expertise montre que le traitement à été correctement réalisé, le patient à signé un devis décrivant le traitement, une brochure explicative elle aussi décrivant le traitement. Il y-a eut un délais suffisant entre le début du traitement et la signature du devis pour que le patient puisse s'informer autrement. Le praticien à pourtant été condamné car le consentement éclairé ne pouvait être prouvé. Le patient en effet ne parlait pas français et à toujours eut rendez vous seul avec le praticien.

+ Le droit médical dérive du droit commercial surtout par la cassation. Or aujourd'hui les contacts de licences explosent dans le droit commercial dans les relations avec la clientèle directement. Et les juges pourraient ne pas apprécier le travail d'explication qui est fait par apple ou l'acceptation de la licence se fait par la lecture du morceau ou la plupart des contact de licence des logiciel qui ne sont pas fait pour être lus ou expliqué aux clients.
Et vu le nombre d'illettrés qui participent à ce forum, il serait simple de prouvé qu'un consentement éclairé n'est par recherché par les fabricants de logiciels.

Pour la perte de chance, c'est le fait pour le praticien de ne pas avoir évocqué l'ensemble des modalités de soins différentes qui s'appliquent au traitement de la maladie de manière honnête et en n'omettant aucune possibilité thérapeutique.
Le fait d'expliquer correctement au client que son achat de matériel va être directement lié à l'achat sur un seul et unique site de vente pour de la musique dématérialisé.


Ces modalités de droit ne s'appliquent aujourd'hui qu'au droit médical, mais leur application c'est toujours faite par évolution du droit par la cassation.
Le fait de passer la relation commerciale sous le joug de la licence ne pourra se continuer pour les commerçants sans expliquer ces licences sous peine qu'elles soit jugée nulle.




ouateveur
Le 07 Janvier 2007 à 21h18

C'est vrai que c'est la meilleure blague depuis celle du Nègre qui nous disait que les DRMs étaient là pour aider les consommateurs.

Y'a pas une rubrique top-troll? Je pense que ce serait bien de l'iclure dans les tops 10 de l'années. Pour l'année 2007, bien qu'on ne soit qu'en Janvier, il est clair que tartiflou trusterait les premières places, mais ça peut quand même être marrant.

Boah, remarquez, ça lui donnerait plus d'attention qu'il n'en mérite (et pourtant je le fais, honte à moi ).
Celestus
Le 09 Janvier 2007 à 18h51
 

Ma foi je ne pense pas, quel que soit les forums il prend toujours le point de vue opposé.
Tel que je l'imagine, c'est un mineur qui s'amuse devant son ordi à faire des vagues.
Achille
Le 09 Janvier 2007 à 20h06


+1
Un simple trolleur-né, je l'ai déjà rencontré dans d'autres forums sur des sujets totalement différents (free, entre autres).
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